Code forestier

Article R521-13

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Article R521-13

Le contrôle financier sur l'établissement s'exerce dans les conditions prévues par le

décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005

. Les modalités du contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des forêts, dans les conditions fixées audit décret.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 1 janvier 1994 · Transféré le 14 juillet 2006

Le contrôle financier sur l'établissement s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005. Les modalités du contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des forêts, dans les conditions fixées audit décret.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àContrôle financier des établissements selon le décret de 2005

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. Le décret de référence pour le contrôle financier a été mis à jour, passant du décret du 25 octobre 1935 au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005.

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance