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Code forestier

Article R521-1

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Article R521-1

L'inventaire permanent des ressources forestières nationales prévu par l'

article L. 521-1

est réalisé par un établissement public à caractère administratif dénommé Inventaire forestier national doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé des forêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

L'inventaire permanent des ressources forestières nationales prévu par l'article L. 521-1 est réalisé par un établissement public à caractère administratif dénommé Inventaire forestier national doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé des forêts.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àQui réalise l'inventaire des forêts françaises ?

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au jeudi 13 juillet 2006

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au vendredi 31 décembre 1993

Source : Légifrance