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Code forestier

Article R421-2

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Article R421-2

Le procès-verbal de reconnaissance mentionné à l'

article R. 421-1

(

Désignation de terrains en défens par l'administration forestière

)

Art. R.421-1

Désignation de terrains en défens par l'administration forestière

L'administration des forêts désigne des terrains à protéger pour l'intérêt public.

expose la configuration des lieux, leur altitude moyenne, leurs conditions au point de vue de la géologie et du climat, l'état de dégradation du sol et ses causes, les dommages qui en résultent et les dangers qu'il présente.

Le procès-verbal est accompagné d'un tableau parcellaire précisant, pour chaque parcelle ou partie de parcelle comprise dans le périmètre, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la contenance, le nom du propriétaire, le revenu imposable et le mode de jouissance adopté.

Le procès-verbal de reconnaissance indique, en outre, la nature, la situation et les limites des terrains à interdire au parcours, la durée de la mise en défens, laquelle ne peut excéder dix ans, et le délai pendant lequel les parties intéressées peuvent procéder au règlement des indemnités à accorder aux propriétaires pour privation de jouissance.

Le plan des lieux est établi d'après le cadastre et porte l'indication des sections et des numéros de parcelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbal de reconnaissance pour la protection des terrains

Résumé. Un procès-verbal décrit les terrains à protéger, leur état et les restrictions d'accès pour une durée maximale de dix ans.

Le procès-verbal de reconnaissance mentionné à l'article R. 421-1 (Désignation de terrains en défens par l'administration forestière) expose la configuration des lieux, leur altitude moyenne, leurs conditions au point de vue de la géologie et du climat, l'état de dégradation du sol et ses causes, les dommages qui en résultent et les dangers qu'il présente.

Le procès-verbal est accompagné d'un tableau parcellaire précisant, pour chaque parcelle ou partie de parcelle comprise dans le périmètre, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la contenance, le nom du propriétaire, le revenu imposable et le mode de jouissance adopté.

Le procès-verbal de reconnaissance indique, en outre, la nature, la situation et les limites des terrains à interdire au parcours, la durée de la mise en défens, laquelle ne peut excéder dix ans, et le délai pendant lequel les parties intéressées peuvent procéder au règlement des indemnités à accorder aux propriétaires pour privation de jouissance.

Le plan des lieux est établi d'après le cadastre et porte l'indication des sections et des numéros de parcelles.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La durée maximale de la mise en défens des terrains est désormais limitée à dix ans.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance