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Code forestier

Article R421-1

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Article R421-1

L'administration chargée des forêts procède à la désignation des terrains dont la mise en défens est estimée nécessaire dans l'intérêt public. A cet effet, le directeur départemental de l'agriculture fait dresser un procès-verbal de reconnaissance des terrains et établir un plan des lieux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de terrains en défens par l'administration forestière

Résumé. L'administration des forêts désigne des terrains à protéger pour l'intérêt public.

L'administration chargée des forêts procède à la désignation des terrains dont la mise en défens est estimée nécessaire dans l'intérêt public. A cet effet, le directeur départemental de l'agriculture fait dresser un procès-verbal de reconnaissance des terrains et établir un plan des lieux.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La désignation des terrains à mettre en défens est désormais effectuée par l'administration chargée des forêts, sans mention spécifique du directeur départemental de l'agriculture.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance