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Code forestier

Article R412-8

Créé le 14 juillet 2006 · En vigueur du 1 octobre 2007 au 30 juin 2012

Ainsi qu'il est dit au troisième alinéa de l'article R. 130-1 du code de l'urbanisme :

" Lorsqu'un propriétaire soumet à l'approbation du préfet un règlement d'exploitation ou une demande d'autorisation de coupe au titre des articles L. 412-1 à L. 412-3 du code forestier, le projet de règlement d'exploitation ou la demande d'autorisation vaut déclaration préalable au sens de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme.L'instruction est engagée conjointement au titre des deux législations. "

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au samedi 30 juin 2012

Ainsi qu'il est dit au troisième alinéa de l'…

article R. 130-1 du code de l'urbanisme :

" Lorsqu'un propriétaire soumet à l'approbation du préfet un règlement d'exploitation ou une demande d'autorisation de coupe au titre des articles L. 412-1 à L. 412-3 du code forestier, le projet de règlement d'exploitation ou la demande d'autorisation vaut déclarationpréalable ⏺ au sens ⏺ de l'

article L. 421-4 du code de l'urbanisme

⏺

⏺. ⏺

⏺ L'instruction est engagée conjointement au titre des deux législations. "

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au dimanche 30 septembre 2007

Ainsi qu'il est dit au troisième alinéa de l'

article R. 130-1 du code de l'urbanisme

:

"Lorsqu'un propriétaire soumet à l'approbation du préfet un règlement d'exploitation ou une demande d'autorisation de coupe au titre des articles

L. 412-1

à

L. 412-3

du code forestier, le projet de règlement d'exploitation ou la demande d'autorisation vaut aussi demande d'autorisation préalable de coupe au sens du cinquième alinéa de l'

article L. 130-1 du code de l'urbanisme

ainsi que demande d'autorisation préalable pour l'application de l'

article L. 421-6 dudit code

. L'instruction est engagée conjointement au titre des deux législations."