Code forestier

Chapitre IV : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon des règles forestières

Résumé. Certaines règles du code forestier ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles R. 221-1 (Gouvernance du Centre national de la propriété forestière) à R. 221-74, R. 222-1 (Gestion durable des forêts par les centres régionaux) à R. 222-21 (Règlement type de gestion forestière) et R. 223-1 (Sanctions pour coupes d'arbres non conformes) ainsi que le titre IV du présent livre ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Chapitre IV : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R254-1