Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon des règles forestières
Résumé. Certaines règles du code forestier ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les articles R. 221-1 (Gouvernance du Centre national de la propriété forestière)Art. R.221-1Gouvernance du Centre national de la propriété forestièreLe Centre national de la propriété forestière est supervisé par le ministre des forêts et fonctionne selon un contrat de performance avec l'État. à R. 221-74, R. 222-1 (Gestion durable des forêts par les centres régionaux)Art. R.222-1Gestion durable des forêts par les centres régionauxLes centres régionaux de la propriété forestière créent des plans pour gérer les forêts de manière durable, en tenant compte de la production et des habitats animaux. à R. 222-21 (Règlement type de gestion forestière)Art. R.222-21Règlement type de gestion forestièreLe règlement de gestion des forêts précise les types de coupes, les prélèvements autorisés, les durées de rotation et les travaux nécessaires pour la bonne conduite des peuplements forestiers. et R. 223-1 (Sanctions pour coupes d'arbres non conformes)Art. R.223-1Sanctions pour coupes d'arbres non conformesCouper des arbres sans respecter les règles peut coûter une amende. ainsi que le titre IV du présent livre ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.