Code forestier

Chapitre IV : Dispositions relatives au département de Saint-Pierre-et-Miquelon

Abrogé14 juillet 2006
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Transféré14 juillet 2006

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Les articles R. 221-1 (Gouvernance du Centre national de la propriété forestière) à R. 221-74, R. 222-21 et R. 223-1 (Sanctions pour coupes d'arbres non conformes) ainsi que le titre IV du présent livre ne sont pas applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 2006

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Chapitre IV : Dispositions relatives au département de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R*254-1