Transféré14 juillet 2006
Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
Les articles R. 221-1 (Gouvernance du Centre national de la propriété forestière) à R. 221-74, R. 222-21 et R. 223-1 (Sanctions pour coupes d'arbres non conformes) ainsi que le titre IV du présent livre ne sont pas applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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