Code forestier

Article R247-1

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Article R247-1

L'autorité administrative mentionnée à l'

article L. 247-8

(

Protection des forêts par des associations syndicales

)

Art. L.247-8

Protection des forêts par des associations syndicales

Les associations syndicales libres peuvent être créées pour protéger les forêts contre les dégâts du gibier et représenter leurs adhérents auprès des autorités compétentes.

est le préfet du département dans le ressort duquel l'association ou l'union a ou a prévu d'avoir son siège.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du préfet dans les associations de protection forestière

Résumé. Le préfet du département est l'autorité administrative responsable des associations de protection des forêts contre les dégâts causés par le gibier.

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 247-8 (Protection des forêts par des associations syndicales) est le préfet du département dans le ressort duquel l'association ou l'union a ou a prévu d'avoir son siège.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 mai 2006 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance