Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 5 mai 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Rôle du préfet dans les associations de protection forestière
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 247-8 (Protection des forêts par des associations syndicales) est le préfet du département dans le ressort duquel l'association ou l'union a ou a prévu d'avoir son siège.