Code forestier

Chapitre VII : Associations syndicales de gestion forestière et de protection des peuplements forestiers contre les dégâts dus au gibier

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 5 mai 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du préfet dans les associations de protection forestière

Résumé. Le préfet du département est l'autorité administrative responsable des associations de protection des forêts contre les dégâts causés par le gibier.

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 247-8 (Protection des forêts par des associations syndicales) est le préfet du département dans le ressort duquel l'association ou l'union a ou a prévu d'avoir son siège.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du vendredi 5 mai 2006 au samedi 30 juin 2012

Chapitre VII : Associations syndicales de gestion forestière et de protection des peuplements forestiers contre les dégâts dus au gibier
Article R247-1