Abrogé1 juillet 2012
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 5 mai 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du préfet dans les associations de protection forestière
Résumé. Le préfet du département est l'autorité administrative responsable des associations de protection des forêts contre les dégâts causés par le gibier.
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 247-8 (Protection des forêts par des associations syndicales) est le préfet du département dans le ressort duquel l'association ou l'union a ou a prévu d'avoir son siège.
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