Code forestier

Article R245-1

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Article R245-1

La constitution ou l'extension de groupements forestiers est provoquée ou facilitée dans les périmètres d'actions forestières et les zones dégradées prévues par l'article 52-1 (2° et 3°) du code rural (1), conformément aux dispositions des articles 7 et 11 du décret du 5 juillet 1973.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Encouragement des groupements forestiers

Résumé. La création ou l'agrandissement de groupements forestiers est encouragée dans certaines zones spécifiques, comme les périmètres d'actions forestières et les zones dégradées.

La constitution ou l'extension de groupements forestiers est provoquée ou facilitée dans les périmètres d'actions forestières et les zones dégradées prévues par l'article 52-1 (2° et 3°) du code rural (1), conformément aux dispositions des articles 7 et 11 du décret du 5 juillet 1973.

Relations

cite

cite  Décret 73-733 1973-07-05 art. 7, art. 11

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*245-1

Source : Légifrance