Code forestier

Article R*245-1

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Article R*245-1

La constitution ou l'extension de groupements forestiers est provoquée ou facilitée dans les périmètres d'actions forestières et les zones dégradées prévues par l'article 52-1 (2° et 3°) du code rural, conformément aux dispositions des articles 7 et 11 du décret du 5 juillet 1973.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

La constitution ou l'extension de groupements forestiers est provoquée ou facilitée dans les périmètres d'actions forestières et les zones dégradées prévues par l'article 52-1 (2° et 3°) du code rural, conformément aux dispositions des articles 7 et 11 du décret du 5 juillet 1973.

Relations

cite

cite  Code rural 52-1cite  Décret 73-733 1973-07-05 art. 7, art. 11

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Ce numéro a ensuite été attribué àEncouragement des groupements forestiers

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance