Code forestier

Article R243-8

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Article R243-8

Lorsqu'une parcelle domaniale est comprise dans le périmètre mentionné à l'

article R. 243-1

et entre, à ce titre, dans le groupement, il est fait abstraction de cette parcelle pour déterminer la surface des terrains inclus dans ledit périmètre ainsi que le nombre des propriétaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance