Code forestier

Article R243-1

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Article R243-1

Lorsque le ministre de l'agriculture estime nécessaire la réunion de tout ou partie des propriétaires à l'intérieur d'un secteur de reboisement, l'arrêté qu'il prend à cet effet doit :

- préciser le périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires sont appelés à se réunir ;

- indiquer le programme sommaire des travaux à exécuter dans ce périmètre, conformément aux dispositions de l'

article L. 243-2

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 14 juillet 2006

Lorsque le ministre de l'agriculture estime nécessaire la réunion de tout ou partie des propriétaires à l'intérieur d'un secteur de reboisement, l'arrêté qu'il prend à cet effet doit :

- préciser le périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires sont appelés à se réunir ;

- indiquer le programme sommaire des travaux à exécuter dans ce périmètre, conformément aux dispositions de l'article L. 243-2.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance