Code forestier

Article R243-13

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Article R243-13

Le représentant provisoire du propriétaire défaillant, désigné conformément à l'

article L. 242-5

(

Représentation provisoire en cas d'empêchement dans la constitution d'un groupement forestier

)

Art. L.242-5

Représentation provisoire en cas d'empêchement dans la constitution d'un groupement forestier

Si un propriétaire ne fait pas ce qu'il doit pour créer un groupement forestier, les autres peuvent demander au tribunal de désigner un représentant provisoire pour agir à sa place.

ou à l'

article L. 243-5

, représente soit un promoteur du groupement, soit un minoritaire ; il peut procéder aux acquisitions ou cessions de droits et généralement à tous actes et formalités nécessaires à la constitution du groupement forestier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 14 juillet 2006

Le représentant provisoire du propriétaire défaillant, désigné conformément à l'article L. 242-5 (Représentation provisoire en cas d'empêchement dans la constitution d'un groupement forestier) ou à l'article L. 243-5, représente soit un promoteur du groupement, soit un minoritaire ; il peut procéder aux acquisitions ou cessions de droits et généralement à tous actes et formalités nécessaires à la constitution du groupement forestier.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance