Abrogé par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 7 () JORF 14 juillet 2006
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 14 juillet 2006
Le représentant provisoire du propriétaire défaillant, désigné conformément à l'article L. 242-5 (Représentation provisoire en cas d'empêchement dans la constitution d'un groupement forestier) ou à l'article L. 243-5, représente soit un promoteur du groupement, soit un minoritaire ; il peut procéder aux acquisitions ou cessions de droits et généralement à tous actes et formalités nécessaires à la constitution du groupement forestier.