Code forestier

Article R221-88

Créé le 5 mai 2002

Le Centre national professionnel de la propriété forestière est géré par un directeur général. Il peut déléguer sa signature sous réserve, pour les pouvoirs qu'il exerce lui-même par délégation du conseil d'administration, de l'autorisation de celui-ci.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 26 mars 2010

Abrogé parDécret n°2010-326 du 22 mars 2010art. 5

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au jeudi 25 mars 2010

Le Centre national professionnel de la propriété forestière est géré par un directeur général. Il peut déléguer sa signature sous réserve, pour les pouvoirs qu'il exerce lui-même par délégation du conseil d'administration, de l'autorisation de celui-ci.