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Créé le 11 juillet 2001 · En vigueur du 5 mai 2002 au 31 mars 2010
Abrogé depuis le jeudi 1 avril 2010
En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mercredi 31 mars 2010
Déplacé le dimanche 5 mai 2002
Le ministre chargé des forêts désigne par arrêté comme administrateurs du Centre national de la propriété forestière deux personnalités qualifiées. Leur mandat est de trois ans renouvelable.
En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 4 mai 2002
Le ministre de l'agriculture ou son délégué est entendu par le centre national chaque fois qu'il le demande.