Code forestier

Article R221-58

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Article R221-58

En vue de faciliter la trésorerie des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national professionnel de la propriété forestière, et sur décision du ministre de l'agriculture, des avances peuvent leur être accordées par le fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.

Le maximum des avances susceptibles d'être accordées à l'ensemble des centres régionaux et du Centre national professionnel pour une année déterminée ne peut toutefois excéder 152 449,02 euros.

En tout état de cause, les avances consenties doivent être remboursées au plus tard le 1er décembre de l'année au titre de laquelle elles ont été accordées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Modifié le 14 juillet 2006

En vue de faciliter la trésorerie des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national professionnel de la propriété forestière, et sur décision du ministre de l'agriculture, des avances peuvent leur être accordées par le fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.

Le maximum des avances susceptibles d'être accordées à l'ensemble des centres régionaux et du Centre national professionnel pour une année déterminée ne peut toutefois excéder 152 449,02 euros.

En tout état de cause, les avances consenties doivent être remboursées au plus tard le 1er décembre de l'année au titre de laquelle elles ont été accordées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au jeudi 13 juillet 2006

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au samedi 4 mai 2002

En résumé. Le plafond des avances accordées aux centres régionaux et au Centre national professionnel de la propriété forestière est désormais calculé à 10 % des sommes versées l'année précédente, au lieu d'un montant fixe.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 3 mai 2002

En résumé. Le plafond des avances accordées aux centres régionaux de la propriété forestière a été mis à jour pour passer de 1 million de francs à 152449,02 euros, et le Centre national professionnel a été ajouté comme bénéficiaire potentiel.

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. L'article a été modifié pour supprimer les dispositions relatives à la commission nationale et ajouter des règles sur les avances financières accordées aux centres régionaux de la propriété forestière.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au vendredi 21 septembre 1979

Source : Légifrance