Code forestier

Article R221-57

Transféré14 juillet 2006

Créé le 22 septembre 1979 · En vigueur du 5 mai 2002 au 13 juillet 2006

A la diligence du président de son comité de gestion, le fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture met à la disposition du centre national, en quatre versements égaux effectués les 1er avril, 1er juillet, 1er octobre et 1er décembre, la part des cotisations qui ont été affectées aux centres régionaux et au centre national pour l'année en cours dans les conditions indiquées à l'article précédent.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au jeudi 13 juillet 2006

A la diligence du président de son comité de gestion, le fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture met à la disposition du centre national,en quatre versements égaux effectués les 1er avril, 1er juillet, 1er octobre et 1er décembre, la part des cotisations qui ontété affectées aux centres régionaux et au centre nationalpour l'année en cours dans les conditions indiquées à l'article précédent.

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au samedi 4 mai 2002

A la diligence du président de son comité de gestion, le fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture met à la disposition des centres régionaux de la propriété forestière en quatre versements égaux effectués les 1er avril, 1er juillet, 1er octobre et 1er décembre la part des cotisations qui leur a été affectée pour l'année en cours dans les conditions indiquées à l'article précédent.