Code forestier

Article R221-52

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Article R221-52

Les centres régionaux de la propriété forestière sont soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935.

Un membre du corps du contrôle général économique et financier placé sous l'autorité du ministre chargé des finances assure le contrôle financier de l'établissement ; ses attributions sont définies conjointement par arrêté du ministre chargé des forêts et du ministre chargé des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 avril 2010

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 1 avril 2010

Les centres régionaux de la propriété forestière sont soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935.

Un membre du corps du contrôle général économique et financier placé sous l'autorité du ministre chargé des finances assure le contrôle financier de l'établissement ; ses attributions sont définies conjointement par arrêté du ministre chargé des forêts et du ministre chargé des finances.

Relations

cite

cite  Décret 1935-10-25

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 avril 2010

Ce numéro a ensuite été attribué àRemplacement du président en cas d'incapacité

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 31 mars 2010

En résumé. Le contrôle financier des centres régionaux de la propriété forestière passe du ministre de l'agriculture au ministre chargé des forêts.

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au jeudi 13 juillet 2006

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance