Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Régime forestier des domaines publics
Résumé. Les forêts et terrains à boiser appartenant à l'État ou aux départements sont soumis au régime forestier.
Relèvent du régime forestier les bois, forêts et terrains à boiser qui font partie du domaine public maritime et lacustre de l'Etat et ceux qui font partie du domaine départemental.
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Gestion des bois et forêts en litige
Résumé. Les bois et forêts en litige entre propriétaires sont gérés par l'État jusqu'à la résolution du conflit, avec les revenus versés à la Caisse des dépôts.
Les bois, forêts et terrains à boiser qui font l'objet d'un litige entre les diverses catégories de propriétaires désignés à l'article L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier)Art. L.111-1Forêts et terrains sous régime forestierL'article décrit les types de forêts et terrains qui relèvent du régime forestier, notamment ceux appartenant à l'État ou à certaines collectivités. ou entre l'un quelconque de ces propriétaires et des particuliers, et sur lesquels l'Etat, les collectivités et les personnes morales mentionnées à cet article revendiquent des droits de propriété, relèvant du régime forestier jusqu'à ce qu'il soit statué sur la propriété de ces biens.
Le montant des revenus de ces bois, forêts et terrains est versé à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à règlement définitif du litige.
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Broussailles = Bois et Forêts
Résumé. Les broussailles sont considérées comme des bois et forêts pour leur gestion.
Les terrains couverts de végétation ligneuse et désignés communément sous le nom de broussailles rentrent dans la catégorie des bois et forêts en ce qui concerne l'application du régime forestier et leur mode d'administration.