Code forestier

Article R171-4

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Article R171-4

Le délai de dépôt du procès-verbal portant saisie mentionné à l'

article L. 152-6

est de trois jours francs.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de dépôt du procès-verbal de saisie

Résumé. Le procès-verbal de saisie doit être déposé au tribunal dans les trois jours.

Le délai de dépôt du procès-verbal portant saisie mentionné à l'article L. 152-6 est de trois jours francs.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance