Code forestier

Article R171-3

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Article R171-3

Les terrains couverts de végétation ligneuse et désignés communément sous le nom de broussailles rentrent dans la catégorie des bois et forêts en ce qui concerne l'application du régime forestier et leur mode d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Broussailles = Bois et Forêts

Résumé. Les broussailles sont considérées comme des bois et forêts pour leur gestion.

Les terrains couverts de végétation ligneuse et désignés communément sous le nom de broussailles rentrent dans la catégorie des bois et forêts en ce qui concerne l'application du régime forestier et leur mode d'administration.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les broussailles sont désormais soumises au régime forestier et à son mode d'administration, sans être qualifiées de bois et forêts.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance