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Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 22 juin 2003 au 30 juin 2012
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012
Les terrains couverts de végétation ligneuse et désignés communément sous le nom de broussailles rentrent dans la catégorie des bois et forêts en ce qui concerne l'application durégime forestier et leur mode d'administration.
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003
Les terrains couverts de végétation ligneuse et désignés communément sous le nom de broussailles rentrent dans la catégorie des bois et forêts en ce qui concerne leur soumission au régime forestier et leur mode d'administration.