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Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 22 juin 2003 au 30 juin 2012
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012
Relèvent durégime forestier les bois, forêts et terrains à boiser qui font partie du domaine public maritime et lacustre de l'Etat et ceux qui font partie du domaine départemental.
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003
Sont soumis au régime forestier les bois, forêts et terrains à boiser qui font partie du domaine public maritime et lacustre de l'Etat et ceux qui font partie du domaine départemental.