Code forestier

Article R171-1

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Article R171-1

Relèvent du régime forestier les bois, forêts et terrains à boiser qui font partie du domaine public maritime et lacustre de l'Etat et ceux qui font partie du domaine départemental.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime forestier des domaines publics

Résumé. Les forêts et terrains à boiser appartenant à l'État ou aux départements sont soumis au régime forestier.

Relèvent du régime forestier les bois, forêts et terrains à boiser qui font partie du domaine public maritime et lacustre de l'Etat et ceux qui font partie du domaine départemental.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le texte modifie la formulation pour préciser que les bois, forêts et terrains à boiser relevant du domaine public maritime, lacustre et départemental relèvent du régime forestier.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance