Code forestier

Chapitre III : Poursuites des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier

Abrogé1 juillet 2012
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Transféré14 juillet 2006

Créé le 22 juin 2003 · Transféré le 14 juillet 2006

La proposition de transaction mentionnée à l'article L. 153-2 (Transaction possible pour les délits forestiers) relève de la compétence du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.

Ce fonctionnaire transmet la proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits à compter de la clôture du procès-verbal.

La proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public ainsi que le délai imparti.

Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, l'autorité administrative la notifie en double exemplaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'auteur de l'infraction. Ce dernier dispose d'un mois pour l'accepter et, en ce cas, retourne un exemplaire signé de la proposition.

L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a payé dans le délai imparti.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord possible pour éviter un procès en cas d'infraction forestière

Résumé. Un directeur régional peut proposer un accord pour éviter un procès en cas d'infraction forestière, mais le procureur doit être d'accord.

La proposition de transaction mentionnée à l'article L. 153-2 (Transaction possible pour les délits forestiers) relève de la compétence du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt .

Ce fonctionnaire transmet la proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits à compter de la clôture du procès-verbal.

La proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public ainsi que le délai imparti.

Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, l'autorité administrative la notifie en double exemplaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'auteur de l'infraction. Ce dernier dispose d'un mois pour l'accepter et, en ce cas, retourne un exemplaire signé de la proposition.

L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a payé dans le délai imparti.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'ingénieur forestier dans les procès

Résumé. Dans les tribunaux, l'ingénieur chargé des forêts a une place spéciale à côté du procureur pour juger les infractions liées aux forêts.

Aux audiences tenues dans les cours et tribunaux pour le jugement des délits et contraventions poursuivis à la requête de l'administration chargée des forêts, l'ingénieur chargé de la poursuite a une place particulière à la suite du parquet des procureurs de la République et de leurs substituts.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 22 juin 2003 · Transféré le 14 juillet 2006

Aux audiences tenues dans les cours et tribunaux pour le jugement des délits et contraventions poursuivis à la requête de l'administration chargée des forêts, l'ingénieur chargé de la poursuite a une place particulière à la suite du parquet des procureurs de la République et de leurs substituts. Il y assiste en uniforme et se tient découvert pendant l'audience.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement et exécution des mémoires de citations forestières

Résumé. Les ingénieurs de l'État dressent un mémoire trimestriel des citations faites par les agents des forêts, qui est ensuite rendu exécutoire selon la procédure pénale.

Les ingénieurs de l'Etat chargés des poursuites dressent pour le ressort de chaque tribunal et au commencement de chaque trimestre, un mémoire en triple expédition des citations et significations faites par les agents assermentés de l'Office national des forêts et les techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts pendant le trimestre précédent. Cet état est rendu exécutoire, visé et ordonnancé conformément aux dispositions des articles R. 222 et suivants du code de procédure pénale (Transmission électronique des frais de justice).

Transféré14 juillet 2006

Créé le 22 juin 2003 · Transféré le 14 juillet 2006

Les ingénieurs de l'Etat chargés des poursuites dressent pour le ressort de chaque tribunal et au commencement de chaque trimestre, un mémoire en triple expédition des citations et significations faites par les agents assermentés de l'Office national des forêts et les techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts pendant le trimestre précédent. Cet état est rendu exécutoire, visé et ordonnancé conformément aux dispositions des articles R. 222 et suivants du code de procédure pénale (Transmission électronique des frais de justice).

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation ministérielle pour le désistement d'un appel

Résumé. Seul le ministre chargé des forêts peut autoriser les ingénieurs de l'État à abandonner un appel.

L'autorisation spéciale de désistement prévue à l'article L. 153-8 (Appel des jugements par les ingénieurs forestiers) est donnée par le ministre chargé des forêts.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 22 juin 2003 · Transféré le 14 juillet 2006

L'autorisation spéciale de désistement prévue à l'article L. 153-8 (Appel des jugements par les ingénieurs forestiers) est donnée par le ministre chargé des forêts.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012

Chapitre III : Poursuites des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier
Article R*153-1
Article R153-1
Article R153-2
Article R*153-2
Article R153-3
Article R*153-3
Article R153-4
Article R*153-4