Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 22 juin 2003 au 30 juin 2012
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6
En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012
S'il y a lieu de procéder conformément aux dispositions de…
article L. 147-2…
, le préfet, sur les propositions ⏺ de l'Office national des forêts et du maire, détermine la portion de coupe affouagère qui doit être vendue aux enchères pour acquitter les frais et contributions mentionnés à l'alinéa 1er de l'
article L. 147-2…
.…
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003
S'il y a lieu de procéder conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'
article L. 147-2
, le préfet, sur les propositions du directeur régional de l'Office national des forêts et du maire, détermine la portion de coupe affouagère qui doit être vendue aux enchères pour acquitter les frais et contributions mentionnés à l'alinéa 1er de l'
article L. 147-2
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