Code forestier

Article R147-1

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Article R147-1

S'il y a lieu de procéder conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'

article L. 147-2

(

Utilisation des revenus des coupes de bois

)

Art. L.147-2

Utilisation des revenus des coupes de bois

Les revenus des coupes de bois servent à payer les frais de garde, la taxe foncière et d'autres charges publiques.

, le préfet, sur les propositions de l'Office national des forêts et du maire, détermine la portion de coupe affouagère qui doit être vendue aux enchères pour acquitter les frais et contributions mentionnés à l'alinéa 1er de l'

article L. 147-2

(

Utilisation des revenus des coupes de bois

)

Art. L.147-2

Utilisation des revenus des coupes de bois

Les revenus des coupes de bois servent à payer les frais de garde, la taxe foncière et d'autres charges publiques.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente aux enchères des coupes de bois pour payer les frais

Résumé. Le préfet peut vendre aux enchères une partie des coupes de bois pour payer les frais de garde et la taxe foncière.

S'il y a lieu de procéder conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 147-2 (Utilisation des revenus des coupes de bois), le préfet, sur les propositions de l'Office national des forêts et du maire, détermine la portion de coupe affouagère qui doit être vendue aux enchères pour acquitter les frais et contributions mentionnés à l'alinéa 1er de l'article L. 147-2 (Utilisation des revenus des coupes de bois).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La modification supprime la mention du directeur régional de l'Office national des forêts dans le processus de détermination des portions de coupe affouagère à vendre aux enchères.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance