Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Vente aux enchères des coupes de bois pour payer les frais
S'il y a lieu de procéder conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 147-2 (Utilisation des revenus des coupes de bois), le préfet, sur les propositions de l'Office national des forêts et du maire, détermine la portion de coupe affouagère qui doit être vendue aux enchères pour acquitter les frais et contributions mentionnés à l'alinéa 1er de l'article L. 147-2 (Utilisation des revenus des coupes de bois).
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