Code forestier

Chapitre VII : Frais de garderie et d'administration

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente aux enchères des coupes de bois pour payer les frais

Résumé. Le préfet peut vendre aux enchères une partie des coupes de bois pour payer les frais de garde et la taxe foncière.

S'il y a lieu de procéder conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 147-2 (Utilisation des revenus des coupes de bois), le préfet, sur les propositions de l'Office national des forêts et du maire, détermine la portion de coupe affouagère qui doit être vendue aux enchères pour acquitter les frais et contributions mentionnés à l'alinéa 1er de l'article L. 147-2 (Utilisation des revenus des coupes de bois).

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012

Chapitre VII : Frais de garderie et d'administration
Article R147-1