Code forestier

Article R142-4

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Article R142-4

Lorsque les délimitations ou les bornages, partiels ou généraux, ont été entrepris à l'initiative de la collectivité ou personne morale propriétaire, celle-ci règle directement et intégralement aux ayants droit et à l'Office national des forêts les frais des opérations et recouvre ensuite, sur les propriétaires riverains, les quotes-parts de ces frais mises à leur charge.

Lorsque la délimitation et le bornage partiels ont été requis par les riverains, la collectivité ou personne morale propriétaire peut faire l'avance des frais des opérations. Si elle n'en fait pas l'avance, le règlement de ces frais incombe à chacune des parties et leur recouvrement est assuré, dans les conditions prévues à l'

article R. 142-5

(

Récupération des frais de délimitation et bornage

)

Art. R.142-5

Récupération des frais de délimitation et bornage

Les frais de délimitation et de bornage des forêts sont récupérés auprès des riverains par le comptable de la collectivité propriétaire.

, à la diligence du comptable de la collectivité ou personne morale propriétaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des frais de délimitation et bornage

Résumé. Les frais de délimitation et de bornage des terrains sont réglés par le propriétaire principal, qui se fait rembourser ensuite par les riverains.

Lorsque les délimitations ou les bornages, partiels ou généraux, ont été entrepris à l'initiative de la collectivité ou personne morale propriétaire, celle-ci règle directement et intégralement aux ayants droit et à l'Office national des forêts les frais des opérations et recouvre ensuite, sur les propriétaires riverains, les quotes-parts de ces frais mises à leur charge.

Lorsque la délimitation et le bornage partiels ont été requis par les riverains, la collectivité ou personne morale propriétaire peut faire l'avance des frais des opérations. Si elle n'en fait pas l'avance, le règlement de ces frais incombe à chacune des parties et leur recouvrement est assuré, dans les conditions prévues à l'article R. 142-5 (Récupération des frais de délimitation et bornage), à la diligence du comptable de la collectivité ou personne morale propriétaire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La nouvelle version clarifie les modalités de prise en charge des frais de délimitation et bornage, en précisant les responsabilités selon que l'initiative vient de la collectivité ou des riverains.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance