Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
En vigueur du 7 février 1979 au 24 novembre 2005, puis du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012
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Décharge d'exploitation pour l'acheteur de coupes
La décharge d'exploitation prévue par l'article L. 136-3 (Décharge d'exploitation après absence de contestation) est délivrée par le représentant habilité de l'Office national des forêts.