Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6
En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012
La décharge d'exploitationprévue par l'
article L. 136-3
est délivrée par le représentant habilité del'Office national des forêts.
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 24 novembre 2005
La mise en demeure prévue par l'
article L. 136-1
est signifiée par acte extrajudiciaire à l'ingénieur local en service à l'Office national des forêts.