Article précédent

Article suivant

Code forestier

Article R136-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R136-1

La décharge d'exploitation prévue par l'

article L. 136-3

(

Décharge d'exploitation après absence de contestation

)

Art. L.136-3

Décharge d'exploitation après absence de contestation

Si l'Office national des forêts ne conteste pas après un certain délai, l'acheteur de bois reçoit un document officiel pour exploiter.

est délivrée par le représentant habilité de l'Office national des forêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 7 février 1979 au 24 novembre 2005, puis du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décharge d'exploitation pour l'acheteur de coupes

Résumé. Un acheteur de bois obtient une décharge d'exploitation si l'Office national des forêts n'a pas contesté dans les délais.

La décharge d'exploitation prévue par l'article L. 136-3 (Décharge d'exploitation après absence de contestation) est délivrée par le représentant habilité de l'Office national des forêts.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle R*136-1

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le texte remplace la notion de mise en demeure par celle de décharge d'exploitation, modifie le numéro d'article de référence et change la procédure de notification.

Modifié depuis le vendredi 25 novembre 2005

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 24 novembre 2005

Source : Légifrance