Code forestier

Chapitre VI : Récolements

Abrogé1 juillet 2012
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En vigueur du 7 février 1979 au 24 novembre 2005, puis du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décharge d'exploitation pour l'acheteur de coupes

Résumé. Un acheteur de bois obtient une décharge d'exploitation si l'Office national des forêts n'a pas contesté dans les délais.

La décharge d'exploitation prévue par l'article L. 136-3 (Décharge d'exploitation après absence de contestation) est délivrée par le représentant habilité de l'Office national des forêts.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 25 novembre 2005 · Transféré le 14 juillet 2006

La décharge d'exploitation prévue par l'article L. 136-3 (Décharge d'exploitation après absence de contestation) est délivrée par le représentant habilité de l'Office national des forêts.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 25 novembre 2005

La décharge d'exploitation prévue par l'article L. 136-3 (Décharge d'exploitation après absence de contestation) est délivrée par le préfet.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Chapitre VI : Récolements
Article R136-1
Article R*136-1
Article R*136-2