En vigueur du 7 février 1979 au 24 novembre 2005, puis du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décharge d'exploitation pour l'acheteur de coupes
Résumé. Un acheteur de bois obtient une décharge d'exploitation si l'Office national des forêts n'a pas contesté dans les délais.
La décharge d'exploitation prévue par l'article L. 136-3 (Décharge d'exploitation après absence de contestation)Art. L.136-3Décharge d'exploitation après absence de contestationSi l'Office national des forêts ne conteste pas après un certain délai, l'acheteur de bois reçoit un document officiel pour exploiter. est délivrée par le représentant habilité de l'Office national des forêts.
Créé le 25 novembre 2005 · Transféré le 14 juillet 2006
La décharge d'exploitation prévue par l'article L. 136-3 (Décharge d'exploitation après absence de contestation)Art. L.136-3Décharge d'exploitation après absence de contestationSi l'Office national des forêts ne conteste pas après un certain délai, l'acheteur de bois reçoit un document officiel pour exploiter. est délivrée par le représentant habilité de l'Office national des forêts.
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 25 novembre 2005
La décharge d'exploitation prévue par l'article L. 136-3 (Décharge d'exploitation après absence de contestation)Art. L.136-3Décharge d'exploitation après absence de contestationSi l'Office national des forêts ne conteste pas après un certain délai, l'acheteur de bois reçoit un document officiel pour exploiter. est délivrée par le préfet.