Abrogé14 juillet 2006
Créé le 25 novembre 2005
La décharge d'exploitation prévue par l'article L. 136-3 est délivrée par le représentant habilité de l'Office national des forêts.
Code forestier
Article R*136-1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 2006
En vigueur du vendredi 25 novembre 2005 au jeudi 13 juillet 2006
La décharge d'exploitation prévue par l'
article L. 136-3
est délivrée par le représentant habilité de l'Office national des forêts.