Transféré3 octobre 2003
Créé le 7 février 1979 · Transféré le 3 octobre 2003
Les coupes ne sont délimitées sur le terrain et marquées qu'après inscription à l'état d'assiette.
Code forestier
Les coupes ne sont délimitées sur le terrain et marquées qu'après inscription à l'état d'assiette.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 février 1979 · Transféré le 3 octobre 2003
Les coupes ne sont délimitées sur le terrain et marquées qu'après inscription à l'état d'assiette.
Transféré depuis le vendredi 3 octobre 2003
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle R*133-6
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 2 octobre 2003
Source : Légifrance