Abrogé3 octobre 2003
Créé le 7 février 1979
Les coupes ne sont délimitées sur le terrain et marquées qu'après inscription à l'état d'assiette.
Code forestier
Article R133-6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 3 octobre 2003
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 2 octobre 2003
Les coupes ne sont délimitées sur le terrain et marquées qu'après inscription à l'état d'assiette.