Code forestier

Article R133-6

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Article R133-6

Les coupes ne sont délimitées sur le terrain et marquées qu'après inscription à l'état d'assiette.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré3 octobre 2003

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 3 octobre 2003

Les coupes ne sont délimitées sur le terrain et marquées qu'après inscription à l'état d'assiette.

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Transféré depuis le vendredi 3 octobre 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle R*133-6

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 2 octobre 2003

Source : Légifrance