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Code forestier

Article R123-16

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Article R123-16

L'Office est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le

décret n° 55-733 du 26 mai 1955

. Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité des ministres chargés de l'économie et des finances, assure le contrôle de l'Office.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle économique de l'Office par l'État

Résumé. L'Office est contrôlé par l'État pour vérifier ses finances, selon un décret de 1955.

L'Office est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité des ministres chargés de l'économie et des finances, assure le contrôle de l'Office.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le contrôle économique et financier de l'Office est désormais assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité des ministres chargés de l'économie et des finances.

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. Le contrôle de l'Office passe d'un contrôleur d'État à un membre du corps du contrôle général économique et financier.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance