Code forestier

Section 4 : Paiement des charges

Abrogée1 juillet 2012
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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de paiement des charges de l'Office

Résumé. Les dépenses de l'Office sont payées selon des règles précises, avec possibilité pour certains paiements d'être effectués par les comptables du Trésor.

Les charges de l'Office sont acquittées dans les conditions fixées à l'article 207 (Règles de paiement des dépenses) du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.

Certaines dépenses peuvent être réglées, pour le compte de l'agent comptable de l'Office, par les comptables du Trésor dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'Office.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Création et gestion des régies de dépenses et recettes

Résumé. Les règles pour créer et gérer les régies de dépenses et de recettes sont fixées par un arrêté du ministre des finances, après avis du directeur général d'un office.

Les modalités de création et de fonctionnement des régies de dépenses et de recettes sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'Office, conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Gestion de la trésorerie par l'Office

Résumé. L'Office contrôle ses finances et répartit son argent selon les besoins, avec l'aide de l'agent comptable.

L'Office gère librement sa trésorerie.

Les fonds disponibles sont répartis à la diligence de l'agent comptable sur les comptes ouverts à son nom au Trésor public et dans le réseau bancaire en fonction des besoins et des orientations de gestion arrêtées par le directeur général de l'Office.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Section 4 : Paiement des charges
Article R123-13
Article R123-14
Article R123-15