Code forestier

Article L514-2

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Article L514-2

Est nulle toute vente opérée en violation de l'article L. 514-1 (Droit de préférence pour les parcelles boisées). L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui la notification mentionnée au deuxième alinéa du même article devait être adressée ou par leurs ayants droit.

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Créé le 29 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des ventes de parcelles boisées non conformes

Résumé. Si une vente de terrain boisé est faite sans respecter les règles, elle peut être annulée dans les cinq ans par ceux qui devaient être informés.

Est nulle toute vente opérée en violation de l'article L. 514-1 (Droit de préférence pour les parcelles boisées). L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui la notification mentionnée au deuxième alinéa du même article devait être adressée ou par leurs ayants droit.

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Source : Légifrance