Créé le 29 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Nullité des ventes de parcelles boisées non conformes
Est nulle toute vente opérée en violation de l'article L. 514-1 (Droit de préférence pour les parcelles boisées). L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui la notification mentionnée au deuxième alinéa du même article devait être adressée ou par leurs ayants droit.