Code forestier

Article L513-2

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Article L513-2

Dès que la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier lui en a fait la proposition, le préfet peut soumettre à autorisation, prise après avis de la commission précitée, à l'intérieur du périmètre jusqu'à la clôture des opérations, les travaux privés de nature à modifier l'état des lieux comprenant les travaux d'exploitation du bois et les plantations. Si le préfet n'a pas statué sur la demande d'autorisation préalable dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de l'avis de la commission communale, la demande est considérée comme acceptée.

Les refus d'autorisation prononcés en application de l'alinéa précédent n'ouvrent droit à aucune indemnité.

Les peines prévues à l'

article L. 223-1

(

Sanctions pour coupes abusives d'arbres

)

Art. L.223-1

Sanctions pour coupes abusives d'arbres

Couper des arbres de manière abusive peut coûter très cher, jusqu'à 60 000 euros par hectare, et entraîner des peines supplémentaires comme l'affichage de la décision ou l'exclusion des marchés publics.

sont applicables aux coupes et travaux effectués en infraction aux dispositions du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 janvier 2006

Dès que la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier lui en a fait la proposition, le préfet peut soumettre à autorisation, prise après avis de la commission précitée, à l'intérieur du périmètre jusqu'à la clôture des opérations, les travaux privés de nature à modifier l'état des lieux comprenant les travaux d'exploitation du bois et les plantations. Si le préfet n'a pas statué sur la demande d'autorisation préalable dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de l'avis de la commission communale, la demande est considérée comme acceptée.

Les refus d'autorisation prononcés en application de l'alinéa précédent n'ouvrent droit à aucune indemnité.

Les peines prévues à l'article L. 223-1 (Sanctions pour coupes abusives d'arbres) sont applicables aux coupes et travaux effectués en infraction aux dispositions du présent article.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance