Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Démolition des plantations illégales près des cours d'eau
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le préfet met en demeure le propriétaire ou la personne pour le compte de qui les travaux sont réalisés de détruire les plantations réalisées en contravention avec les règles édictées en application de l'article L. 451-1 (Règles de plantation d'arbres près des cours d'eau). Si l'intéressé n'a pas exécuté les travaux prescrits à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, le préfet peut y faire procéder d'office, aux frais du contrevenant.