Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Règles de plantation d'arbres près des cours d'eau
La plantation de certaines essences forestières à proximité des cours d'eau peut être interdite ou réglementée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. La liste des essences forestières concernées et les limites à l'intérieur desquelles sont définies localement les distances minimales de recul à respecter sont également fixées par décret en Conseil d'Etat.