Code forestier

Article L422-4

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Article L422-4

Les contraventions aux règlements de pâturage intervenus dans les conditions fixées au présent chapitre sont constatées et poursuivies dans les formes prescrites par les

articles 531 et suivants du code de procédure pénale

(

Modes de saisine du tribunal de police

)

Art. 531

Modes de saisine du tribunal de police

Le tribunal de police peut être saisi d'une infraction par trois moyens différents.

et, au besoin, par tous les officiers ou agents de police judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les contraventions aux règlements de pâturage

Résumé. Les infractions aux règles de pâturage sont punies selon les procédures pénales normales.

Les contraventions aux règlements de pâturage intervenus dans les conditions fixées au présent chapitre sont constatées et poursuivies dans les formes prescrites par les articles 531 et suivants du code de procédure pénale (Modes de saisine du tribunal de police) et, au besoin, par tous les officiers ou agents de police judiciaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance