Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Sanctions pour les contraventions aux règlements de pâturage
Les contraventions aux règlements de pâturage intervenus dans les conditions fixées au présent chapitre sont constatées et poursuivies dans les formes prescrites par les articles 531 et suivants du code de procédure pénale (Modes de saisine du tribunal de police) et, au besoin, par tous les officiers ou agents de police judiciaire.