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Code forestier

Article L421-3

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Article L421-3

Si le propriétaire des terrains mis en défens est une commune, celle-ci reçoit l'indemnité annuelle prévue à l'

article L. 421-2

(

Interdiction d'accès aux terrains dégradés

)

Art. L.421-2

Interdiction d'accès aux terrains dégradés

Un terrain peut être interdit d'accès pour une durée de 10 ans si son sol est dégradé, avec une indemnité pour les propriétaires.

.

La commune peut, par délibération du conseil municipal, soit affecter aux besoins communaux la fraction de l'indemnité correspondant à la suppression du droit d'amodier les pâturages ou de les soumettre à des taxes locales, en partageant le surplus de cette indemnité entre les habitants, soit répartir entre ces derniers la totalité de l'indemnité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des communes pour les terrains mis en défens

Résumé. Les communes reçoivent une indemnité pour les terrains mis en défens et peuvent choisir de la partager avec les habitants ou de l'utiliser pour des besoins communaux.

Si le propriétaire des terrains mis en défens est une commune, celle-ci reçoit l'indemnité annuelle prévue à l'article L. 421-2 (Interdiction d'accès aux terrains dégradés).

La commune peut, par délibération du conseil municipal, soit affecter aux besoins communaux la fraction de l'indemnité correspondant à la suppression du droit d'amodier les pâturages ou de les soumettre à des taxes locales, en partageant le surplus de cette indemnité entre les habitants, soit répartir entre ces derniers la totalité de l'indemnité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance