Code forestier

Article L371-4

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Article L371-4

Des décrets précisent également les modalités d'information des donneurs d'ordre leur permettant de s'assurer que les personnes visées à l'article L. 371-2 (Responsabilité des entreprises de travaux forestiers) possèdent la qualification professionnelle requise et bénéficient de la levée de présomption de salariat prévue à l'article L. 722-23 du code rural et de la pêche maritime (Présomption de contrat de travail dans les travaux forestiers), notamment par la délivrance d'une attestation administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des qualifications des travailleurs forestiers

Résumé. Les entreprises doivent vérifier que les travailleurs forestiers ont les bonnes qualifications et une attestation pour éviter qu'ils soient considérés comme des salariés.

Des décrets précisent également les modalités d'information des donneurs d'ordre leur permettant de s'assurer que les personnes visées à l'article L. 371-2 (Responsabilité des entreprises de travaux forestiers) possèdent la qualification professionnelle requise et bénéficient de la levée de présomption de salariat prévue à l'article L. 722-23 du code rural et de la pêche maritime (Présomption de contrat de travail dans les travaux forestiers), notamment par la délivrance d'une attestation administrative.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 30 juin 2012

En résumé. L'article a été modifié pour inclure explicitement le code de la pêche maritime, en plus du code rural, dans les références légales concernant la levée de présomption de salariat.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance