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Créé le 11 juillet 2001 · En vigueur du 8 mai 2010 au 30 juin 2012
Des décrets précisent également les modalités d'information des donneurs d'ordre leur permettant de s'assurer que les personnes visées à l'article L. 371-2 possèdent la qualification professionnelle requise et bénéficient de la levée de présomption de salariat prévue à l'article L. 722-23 du code rural et de la pêche maritime, notamment par la délivrance d'une attestation administrative.
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Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 30 juin 2012
Des décrets précisent également les modalités d'information des donneurs d'ordre…
article L. 371-2 possèdent la qualification professionnelle requise et bénéficient de la levée de présomption de salariat prévue à l'article L. 722-23 du code rural et de la pêche maritime, notamment par la délivrance d'une attestation administrative.
En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au vendredi 7 mai 2010
Des décrets précisent également les modalités d'information des donneurs d'ordre leur permettant de s'assurer que les personnes visées à l'
article L. 371-2
possèdent la qualification professionnelle requise et bénéficient de la levée de présomption de salariat prévue à l'article L. 722-23 du code rural, notamment par la délivrance d'une attestation administrative.