Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Vérification des qualifications des travailleurs forestiers
Des décrets précisent également les modalités d'information des donneurs d'ordre leur permettant de s'assurer que les personnes visées à l'article L. 371-2 (Responsabilité des entreprises de travaux forestiers) possèdent la qualification professionnelle requise et bénéficient de la levée de présomption de salariat prévue à l'article L. 722-23 du code rural et de la pêche maritime (Présomption de contrat de travail dans les travaux forestiers), notamment par la délivrance d'une attestation administrative.