Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des conditions de levée de présomption de salariat
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des compétences de la commissionCode ruralArt. D722-3-1 : Attestation de non-salariat pour les travailleurs forestiersCode ruralArt. D722-32 : Conditions pour ne plus être présumé salarié en travaux forestiers
→ Version 2 : Simplification des conditions d'éligibilité
- Code ruralArt. D722-3, Art. D722-3-1, Art. D722-32