Code forestier

Section 4 : Constatations et poursuite des infractions

Abrogée20 décembre 2003
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Abrogé1 juillet 2012Déplacé20 décembre 2003

Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des agents forestiers et délais de dépôt des PV

Résumé. Les agents de l'Office national des forêts peuvent constater des infractions dans les bois hors régime forestier, avec un délai étendu pour déposer les procès-verbaux en cas de saisie.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 342-1 (Compétence des agents forestiers pour constater les infractions), les ingénieurs et agents assermentés de l'Office national des forêts sont habilités à rechercher et constater les délits et contraventions commis dans les bois ne relevant pas du régime forestier, ainsi que toutes les autres infractions prévues par le présent code.

Dans le cas où le procès-verbal mentionné à l'article L. 152-6 (Envoi du procès-verbal de saisie au tribunal) portera saisie, le délai prévu audit article pour le dépôt de l'expédition au greffe du tribunal d'instance est porté à quarante-huit heures.

Les dispositions de l'article L. 152-6 (Envoi du procès-verbal de saisie au tribunal) modifiées par l'alinéa précédent sont applicables en cas d'infractions commises dans les bois ne relevant pas du régime forestier.

Transféré11 juillet 2001

Créé le 2 juin 1979 · Transféré le 11 juillet 2001

En ce qui concerne le département de la Réunion, le premier alinéa de l'article L. 231-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

Les jugements portant condamnation pour réparation des délits ou contraventions commis dans les bois des particuliers seront, à la diligence de l'administration, signifiés et exécutés suivant les mêmes normes et voies de contrainte que les jugements rendus pour infractions commises dans les forêts soumises au régime forestier.

Abrogé depuis le samedi 20 décembre 2003

En vigueur du samedi 2 juin 1979 au vendredi 19 décembre 2003

Section 4 : Constatations et poursuite des infractions
Article L363-17
Article L363-19