Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Compétences des agents forestiers et délais de dépôt des PV
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 342-1 (Compétence des agents forestiers pour constater les infractions), les ingénieurs et agents assermentés de l'Office national des forêts sont habilités à rechercher et constater les délits et contraventions commis dans les bois ne relevant pas du régime forestier, ainsi que toutes les autres infractions prévues par le présent code.
Dans le cas où le procès-verbal mentionné à l'article L. 152-6 (Envoi du procès-verbal de saisie au tribunal) portera saisie, le délai prévu audit article pour le dépôt de l'expédition au greffe du tribunal d'instance est porté à quarante-huit heures.
Les dispositions de l'article L. 152-6 (Envoi du procès-verbal de saisie au tribunal) modifiées par l'alinéa précédent sont applicables en cas d'infractions commises dans les bois ne relevant pas du régime forestier.
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