Code forestier

Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compléments juridiques pour la Réunion

Résumé. Le droit applicable à la Réunion est complété par des articles spécifiques.

Les dispositions du présent livre applicables au département de la Réunion sont complétées par les articles suivants.

Créé le 1 octobre 1985 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délimitation obligatoire des propriétés forestières

Résumé. Les propriétaires de forêts à la Réunion doivent délimiter leurs terres avant d'exploiter les arbres ou défricher, sinon ils risquent une amende.

Les propriétaires riverains des bois, forêts et terrains relevant du régime forestier ne peuvent se livrer à aucune exploitation de végétation ligneuse ou de choux-palmistes, ni à aucun défrichement sans que leurs propriétés aient été au préalable délimitées et abornées.

Les propriétaires des bois, forêts et terrains ne peuvent se livrer à aucune exploitation de végétation ligneuse ou de choux-palmistes, ni à aucun défrichement sans que leurs propriétés aient été délimitées ou balisées entre elles.

Quiconque a contrevenu aux dispositions des alinéas précédents est puni d'une amende de 3 750 euros, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.

Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles à d'autres îles

Résumé. Les règles de ce livre s'appliquent aussi aux îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova et Europa.

Les dispositions du présent livre, applicables au département de la Réunion, sont applicables aux îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova et Europa.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du samedi 2 juin 1979 au samedi 30 juin 2012

Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion
Article L253-1
Article L253-2
Article L253-3