Abrogé1 juillet 2012
Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compléments juridiques pour la Réunion
Résumé. Le droit applicable à la Réunion est complété par des articles spécifiques.
Les dispositions du présent livre applicables au département de la Réunion sont complétées par les articles suivants.