Code forestier

Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane

Abrogé1 juillet 2012

Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 11 novembre 2009 au 30 juin 2012

Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ne sont pas applicables en Guyane.

Les missions assignées par le présent livre au centre national de la propriété forestière sont exercées par le préfet après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane
Article L252-1
Article L252-2