Code forestier

Article L252-1

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Article L252-1

Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ne sont pas applicables en Guyane.

Les missions assignées par le présent livre au centre national de la propriété forestière sont exercées par le préfet après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales pour la forêt en Guyane

Résumé. En Guyane, certaines règles sur les forêts ne s'appliquent pas comme ailleurs, et c'est le préfet qui gère ces missions avec l'avis d'une commission.

Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ne sont pas applicables en Guyane.

Les missions assignées par le présent livre au centre national de la propriété forestière sont exercées par le préfet après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 novembre 2009 au samedi 30 juin 2012

Modifié parOrdonnance n°2009-1369 du 6 novembre 2009art. 2 : Remplacement du centre professionnel par le centre national

En résumé. Les missions du centre national de la propriété forestière sont désormais exercées par le préfet après avis de la commission régionale, remplaçant l'ancien système impliquant un centre régional ou national professionnel.

En vigueur du vendredi 29 juillet 2005 au mardi 10 novembre 2009

En résumé. L'article étend l'application des dispositions à toute la Guyane et ajoute des missions spécifiques pour le préfet en matière de propriété forestière.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 28 juillet 2005

Source : Légifrance