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Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 11 novembre 2009 au 30 juin 2012
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ne sont pas applicables en Guyane.
Les missions assignées par le présent livre au centre national de la propriété forestière sont exercées par le préfet après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du mercredi 11 novembre 2009 au samedi 30 juin 2012
Modifié parOrdonnance n°2009-1369 du 6 novembre 2009art. 2
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent…
Les missions assignées par le présent livre au centre ⏺ national ⏺ de la propriété forestière sont exercées par le préfet après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.
En vigueur du vendredi 29 juillet 2005 au mardi 10 novembre 2009
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ne sont pas applicables en Guyane.
Les missions assignées par le présent livre au centre régionalde la propriété forestière ou au Centre national professionnel de la propriété forestière sont exercées par le préfet après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 28 juillet 2005
Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans le département de la Guyane.