Code forestier

Article L252-2

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Article L252-2

En ce qui concerne la Guyane, l'

article L. 222-1

(

Plan simple de gestion pour les forêts privées

)

Art. L.222-1

Plan simple de gestion pour les forêts privées

Les propriétaires de forêts privées doivent présenter un plan simple de gestion au Centre national de la propriété forestière, incluant des programmes d'exploitation et d'amélioration, ainsi qu'une stratégie pour la gestion du gibier.

est applicable, excepté la phrase : "Il précise aussi la stratégie de gestion des populations de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse, en application de l'

article L. 425-2 du code de l'environnement

(

Règles de gestion cynégétique dans les départements

)

Art. L.425-2

Règles de gestion cynégétique dans les départements

L'article décrit les règles obligatoires dans les schémas départementaux pour gérer la chasse, comme la sécurité, la protection de la faune et des habitats, et le contrôle sanitaire.

, proposé par le propriétaire en conformité avec ses choix de gestion sylvicole".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 juillet 2005 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application partielle de l'article L. 222-1 en Guyane

Résumé. En Guyane, la plupart des règles sur les plans de gestion des forêts s'appliquent, sauf celles concernant la gestion du gibier.

En ce qui concerne la Guyane, l'article L. 222-1 (Plan simple de gestion pour les forêts privées) est applicable, excepté la phrase : "Il précise aussi la stratégie de gestion des populations de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse, en application de l'article L. 425-2 du code de l'environnement (Règles de gestion cynégétique dans les départements), proposé par le propriétaire en conformité avec ses choix de gestion sylvicole".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juillet 2005 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance