Abrogé par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 72 (V) JORF 11 juillet 2001
Créé le 5 décembre 1985 · Abrogé le 11 juillet 2001
En vue de faciliter la détermination des bases d'après lesquelles les dépenses et les recettes de l'association autorisée seront réparties entre ses membres, l'autorité administrative peut fixer une période qui ne saurait excéder quinze mois pendant laquelle sont interdites ou soumises à autorisation les opérations de nature à modifier la valeur des biens compris dans le périmètre de l'association.
Les peines prévues au premier alinéa de l'article L. 223-3 (Sanctions pour non-respect des travaux de reconstitution forestière) sont applicables aux coupes effectuées en infraction aux dispositions du présent article.