Code forestier

Article L247-3

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Article L247-3

En vue de faciliter la détermination des bases d'après lesquelles les dépenses et les recettes de l'association autorisée seront réparties entre ses membres, l'autorité administrative peut fixer une période qui ne saurait excéder quinze mois pendant laquelle sont interdites ou soumises à autorisation les opérations de nature à modifier la valeur des biens compris dans le périmètre de l'association.

Les peines prévues au premier alinéa de l'

article L. 223-3

(

Sanctions pour non-respect des travaux de reconstitution forestière

)

Art. L.223-3

Sanctions pour non-respect des travaux de reconstitution forestière

Si les travaux de reconstitution forestière ne sont pas faits dans les délais, le propriétaire peut être condamné à une amende.

sont applicables aux coupes effectuées en infraction aux dispositions du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 décembre 1985 · Abrogé le 11 juillet 2001

En vue de faciliter la détermination des bases d'après lesquelles les dépenses et les recettes de l'association autorisée seront réparties entre ses membres, l'autorité administrative peut fixer une période qui ne saurait excéder quinze mois pendant laquelle sont interdites ou soumises à autorisation les opérations de nature à modifier la valeur des biens compris dans le périmètre de l'association.

Les peines prévues au premier alinéa de l'article L. 223-3 (Sanctions pour non-respect des travaux de reconstitution forestière) sont applicables aux coupes effectuées en infraction aux dispositions du présent article.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance