Code forestier

Article L242-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L242-8

Les dispositions du présent chapitre peuvent être mises à exécution au cours de toutes instances ayant pour objet de faire cesser l'indivision. Cependant, si les instances concernent des biens ne faisant pas l'objet de la procédure décrite à l'

article L. 242-2

(

Procédure de constitution d'un groupement forestier en cas d'indivision

)

Art. L.242-2

Procédure de constitution d'un groupement forestier en cas d'indivision

Les indivisaires d'une forêt ou d'un terrain à boiser ont trois mois pour demander aux promoteurs d'acheter leurs parts, sinon ils acceptent la création du groupement forestier.

, elles suivent leur cours pour tout ce qui regarde ces biens.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de l'indivision

Résumé. Les règles pour mettre fin à une indivision s'appliquent dans toutes les procédures, sauf si elles concernent des biens exclus de la procédure spéciale.

Les dispositions du présent chapitre peuvent être mises à exécution au cours de toutes instances ayant pour objet de faire cesser l'indivision. Cependant, si les instances concernent des biens ne faisant pas l'objet de la procédure décrite à l'article L. 242-2 (Procédure de constitution d'un groupement forestier en cas d'indivision), elles suivent leur cours pour tout ce qui regarde ces biens.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance