Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Application des règles de l'indivision
Les dispositions du présent chapitre peuvent être mises à exécution au cours de toutes instances ayant pour objet de faire cesser l'indivision. Cependant, si les instances concernent des biens ne faisant pas l'objet de la procédure décrite à l'article L. 242-2 (Procédure de constitution d'un groupement forestier en cas d'indivision), elles suivent leur cours pour tout ce qui regarde ces biens.