Code forestier

Section 3 : Régime spécial d'autorisation administrative

Abrogée11 juillet 2001
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Transféré11 juillet 2001

Créé le 5 décembre 1985 · Transféré le 11 juillet 2001

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Abrogé depuis le mercredi 11 juillet 2001

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au mardi 10 juillet 2001

Section 3 : Régime spécial d'autorisation administrative
Article L222-6